M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 24 Versions de la disposition

2024-05-22

24. Les PBQ ou l’agent de vente peuvent annuler, suspendre ou mettre fin à une séance lorsque:

1°  survient un cas de force majeure;

2°  les conditions du marché font en sorte que les producteurs n’obtiendraient pas un juste prix;

3°  des irrégularités sont constatées, dont la manifestation d’une collusion entre des acheteurs.

Les producteurs en sont alors informés par le biais du site Web des PBQ et par courriel ou par tout autre moyen de communication disponible.

Décision 12615, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

24. Les PBQ ou l’agent de vente peuvent annuler, suspendre ou mettre fin à une séance lorsque:

1°  survient un cas de force majeure;

2°  les conditions du marché font en sorte que les producteurs n’obtiendraient pas un juste prix;

3°  des irrégularités sont constatées, dont la manifestation d’une collusion entre des acheteurs.

Les producteurs en sont alors informés par le biais du site Web des PBQ et par courriel ou par tout autre moyen de communication disponible.

Décision 12615, a. 24.